CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE Marie’s Happy Animals Entreprise Individuelle
Mise à jour le : 10/09/2024
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de Marie’s Happy Animals Entreprise Individuelle et de son client dans le cadre de la prestation de services (cf. paragraphe « Prestations proposées »). ……………………….
Toute prestation accomplie par Marie’s Happy Animals EI implique donc l'adhésion sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente.
➢ PRESTATIONS PROPOSÉES
Marie’s Happy Animals EI propose les X prestations suivantes :
- Les visites au domicile du client pour les chiens, les chats, les nouveaux animaux de compagnie, les petits animaux de la ferme et les équidés.
- Les promenades pour les chiens.
- Les gardes à la journée (9h-17h) au domicile du client les chiens, les chats, les nouveaux animaux de compagnie, les petits animaux de la ferme et les équidés
- Le gardes à la nuitée (20h00- 8h00) au domicile du client les chiens, les chats, les nouveaux animaux de compagnie, les petits animaux de la ferme et les équidés.
- Le gardes à la nuitée + 1h entretien/sortie/balade (19h- 9h) au domicile du client les chiens, les chats, les nouveaux animaux de compagnie, les petits animaux de la ferme et les équidés.
- Les gardes 24h/longues durées au domicile du client les chiens, les chats, les nouveaux animaux de compagnie, les petits animaux de la ferme et les équidés.
Selon la prestation demandée, elle se compose de :
- La pré-visite, les visites au domicile et la restitution des clés ou garde des clés en accord avec le client.
- La pré-visite, les promenades et la restitution des clés ou garde des clés en accord avec le client.
- La pré-visite, la/les gardes et la restitution des clés ou gardes des clés en accord avec le client.
➢ PRÉ-VISITE
La pré-visite est indispensable pour les nouveaux clients. Lorsque le client refait appel aux services de Marie’s Happy Animals EI, la pré-visite reste facultative à condition que la prestation s’effectue dans les mêmes conditions.
La pré-visite s’effectue obligatoirement sur rendez-vous au domicile du client afin de prendre
connaissance des lieux, de l’environnement et des besoins de l’animal concerné par la prestation. La présence de l’animal est également obligatoire afin d’effectuer un premier contact avec lui.
La pré-visite comprend : ……………………………………...0…………………………………………………….
- Le remplissage de la fiche de renseignements concernant les habitudes de votre animal
- L’établissement des consignes à suivre
- La signature du contrat
- Le règlement de l’ahrres de 50 %
- La remise des clés ou il est convenu d’un autre rdv pour la remise des clés au domicile du clients ou celui du petsitter. (Ex : réservation longtemps à l’avance)
À la suite de la pré-visite, Marie’s Happy Animals EI se réserve le droit de refuser la prestation sans avoir à se justifier.
➢ DESCRIPTION DES PRESTATIONS PROPOSEES
Les prestations durent en moyenne de 30 minutes à 24 heure en fonction du besoin de l’animal.
Concernant les visites au domicile du client/animal, la prestation comprend dans un premier temps, la prise de contact avec votre animal et l’état des lieux de votre domicile.
Puis :
• Pour les chiens et les chats :
- Nettoyage et remplissage des gamelles d'eau et de nourritures
- Nettoyage de la litière
- Sortie dans le jardin
- Jeux avec ses jouets (ballon, canne à pêche...)
- Caresses et câlins selon son envie du moment
- Soins divers (prise de médicaments, nettoyage des yeux, des oreilles, coupe des griffes,
brossage...)
- Ouverture/fermeture de la chatière
• Pour les nouveaux animaux de compagnie :
- Nettoyage et remplissage des gamelles, des cages, volières ....
- Renouvellement de l'eau et de la nourriture
- Vérification de l'état de l'aquarium, terrarium...
- Caresses selon leurs envies du moment
- Ramassage des œufs dans le poulailler
- Soins divers (brossage, coupe griffes...)
• Pour les petits animaux de la ferme :
- Renouvellement de l'eau et de la nourriture
- Nettoyage des boxes, cabanes ...
- Caresses selon leurs envies du moment
• Pour les équidés :
- Renouvellement/ vérifation de l'eau, de la nourriture (foin, complément alimentaire/ ration…)
- Nettoyage des boxes, cabanes, pré ...
- Caresses selon leurs envies du moment
- Soins divers (brossage, entretien des pieds, mise ou retrait de couverture, masque anti-mouche…)
- Ouverture ou fermeture des box pour mise au pré/paddock
- Sortir ou rentrer les équidés dans la journée ou sur le temps de présence de Marie’s Happy Animals EI
• Les services divers :
- Ramassage du courrier, arrosage des plantes, ouverture et fermeture des volets, sortie /
ramassage des conteneurs poubelles, etc., dans la mesure ou cela ne prend pas plus de temps que de s’occuper des animaux ou ne prend pas sur le temps de présence pour les animaux. Dans le cas contrat, un supplément sera facturé.
Concernant les promenades, la prestation comprend :
- La balade dans le(les) lieu(x) déterminé(s) avec le client dont l’animal à l’habitude d’aller.
Pour des raisons de sécurité, toutes les balades s'effectuent en laisse ou en longe ainsi qu’au besoin avec une muselière.
➢ REMISE ET RESTITUTION DES CLES
Les clés sont généralement remises en main propre au cours de la pré-visite. Si cela n’est pas possible, un coût pour les frais de déplacement supplémentaire sera pris en compte.
Le trousseau de clés ne doit contenir que les clés utiles à la prestation et ne doit comporter ni le nom, ni l’adresse du client.
Les clés sont restituées selon les instructions données lors de la pré-visite. Plusieurs choix vous sont proposés :
- Je les garde pour une éventuelle prestation
- Je vous les rends en main propre au cours de notre rendez-vous à votre retour
- Je vous les mets dans votre boite aux lettres
Une attestation, présent dans le contrat, est complétée et signée par les deux parties (Marie’s Happy Animals EI et le client) pour la remise des clés lors de la pré-visite. ……………………………………………
Le mode de remise de clé étant indiqué sur cette attestation, Marie’s Happy AnimalsEI est à ce fait en aucun cas tenue responsable des éventuelles conséquences provoquées par le choix choisi.
➢ TARIFS ET FACTURATION
Les tarifs en application actuellement sont inscrits sur le site internet Marie’s Happy Animals EI : https://chanvymarie-pierr.wixsite.com/marieshappyanimals
Marie’s Happy Animals EI se réserve le droit de les modifier à tout moment.
Cependant, les tarifs appliqués seront toujours ceux indiqués au moment de la prise de rendez-vous pour la pré-visite ou pour la réservation.
La facture définitive établie à la fin de la prestation prendra en compte les services supplémentaires qui n’étaient pas prévues lors de la signature du contrat mais dont la charge appartient contractuellement au client. (Ex : allongement de date, augmentation du nombre de passage, ou du temps de passage ect)
➢ CONDITIONS ET MODALITÉS DE RÉSERVATION DES DATES
La réservation des dates sera validée par Marie’s Happy Animals EI uniquement après :
- La confirmation des jours de passage Marie’s Happy Animals EI au domicile du propriétaire de l’animal
- L’envoi du contrat / feuille d’émargement signé par le propriétaire de l’animal
- Le versement de l’ahrres* de 50% du montant indiqué sur le devis et/ou feuille d’émargement
*Aucun remboursement ne sera effectué sauf en cas de force majeure (cf. paragraphe « Force
majeure »), sur présentation d’un justificatif valable.
➢ CONDITIONS ET MODALITÉS DE RÈGLEMENT
La signature du contrat / feuille d’émargement et des CGV donnera lieu au paiement de l’ahrres de 50% du montant total indiqué sur le devis et/ou la feuille d’émargement. …………………………………… ..
Tout acompte non perçu avant le début de la prestation sera considéré comme une annulation de la part du client.
Marie’s Happy Animals EI émet la facture le dernier jour de la prestation. ///////……………………
Le montant de la facture pourra être ajusté si des prestations supplémentaires (absence prolongée) ou des frais non prévus lors de la signature du contrat ont été réalisés. …………………………
Le règlement du solde se procédera avant ou lors du débriefing.
Marie’s Happy Animals EI accepte les modes de paiement :
- En espèces : Le client s’engage à prévoir l’appoint de la somme dû
- Par virement bancaire : Le RIB sera fourni sur demande et éventuellement à la pré-visite
- Par chèque : Le client s’engage à avoir le montant de la facture sur son compte afin de n’avoir aucun rejet de paiement.
Le règlement de l’acompte ainsi que le règlement du solde pourront être effectués par 2 modes de paiement différents
Tout retard de paiement entraînera des pénalités de retard (cf. paragraphe « Pénalités de retard »)
➢ PENALITES DE RETARD
Conformément à la loi (article L 441-6 du Code du Commerce), en cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations réalisées sous un délai de 10 jours, à compter de la date du dernier jour de la prestation, le client doit verser à Marie’s Happy Animals EI une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur par la Banque Centrale Européenne au jour de la signature du contrat. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
En cas de paiement anticipé, aucun escompte ne sera consenti.
➢ ANNULATION, ANTICIPATION OU POURSUITE DE LA PRESTATION
❖ En cas d’annulation :
Conformément à la règlementation (article L221-18 du Code de la Consommation), le client dispose d’un délai légal de 14 jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la date de la signature du contrat.
Durant les 14 jours légaux de rétractation, l’acompte de 50% du montant total versé pour la réservation des dates restera dû à titre de dédommagement.
Passé ce délai et sauf en cas de force majeure (cf. paragraphe « Force majeure »), sur présentation d’un justificatif valable, aucun remboursement ne sera effectué.
L’annulation (partielle ou totale) par le client, peut donc faire l’objet d’une facturation :
- Si le client annule le rendez-vous de la pré-visite, aucun frais ne sera facturé
- Si le client ne souhaite pas poursuivre d’engagement pour une prestation à la pré-visite, seule la pré visite lui sera facturée (cf. onglet « tarifs » sur le site internet de Marie’s Happy Animals EI)
- Si le client poursuit son engagement pour une prestation :
→ Prestation due à hauteur de 50%* : annulation 15 jours ou plus avant le premier jour de la
prestation.
→ Prestation due à hauteur de 50%* : annulation de 7 à 15 jours avant le premier jour
de la prestation.
→ Prestation due en totalité* : annulation moins de 7 jours avant le premier jour de la prestation.
*Le coût de la pré-visite étant calculé en fonction des frais de déplacement restera un montant dû.
Toute annulation formulée par le client doit être écrite sous forme de mail ou de courrier afin que Marie’s Happy Animals EI prenne en considération sa demande.
L’annulation à l’initiative de Marie’s Happy Animals EI entraîne le remboursement au client des prestations non encore réalisées.
Aucune demande de dommages et intérêts ne pourra être formulée à l’encontre de l’entreprise.
❖ En cas d’anticipation :
Le client s’engage à prévenir le plus tôt possible Marie’s Happy Animals EI en cas de retour avant la date du dernier jour de la prestation. Dans cette éventualité, l’intégralité du prix du séjour reste dû sauf en cas de force majeure (cf. paragraphe « Force majeure »), sur présentation d’un justificatif valable.
❖ En cas de poursuite de la prestation :
Le client s’engage à prévenir le plus tôt possible Marie’s Happy Animals EI en cas de prolongation du séjour après la date du dernier jour de la prestation notifié dans le contrat. La prestation s’effectuera dans les mêmes conditions que le contrat initial et fera l’objet d’une facturation adaptée à la nouvelle situation.
Selon ses disponibilités, Marie’s Happy Animals EI se réserve le droit d’accepter ou de refuser la demande du client.
➢ SANTE DE L’ANIMAL
Marie’s Happy Animals EI se réserve le droit de refuser une prestation si le pronostic vital de l’animal est incertain ou qui nécessite des soins médicaux lourds. Elle se réserve notamment le droit de refuser un animal atteint d’une maladie contagieuse afin de ne pas contaminer les animaux des autres foyers.
Les animaux malades sont acceptés seulement si un vétérinaire a diagnostiqué sa pathologie et qu’un traitement adéquat lui a été prescrit.
Le client s’engage donc à donner toutes les informations concernant l’état de santé de son animal à Marie’s Happy Animals EI. De plus, si l’animal suit un traitement ou des soins médicaux, le client se doit de remettre le traitement ou les produits nécessaires en quantité suffisante pour la durée de la prestation ainsi que l’ordonnance à jour et signé par le vétérinaire.
Il autorise Marie’s Happy Animals EI à traiter et/ou soigner l’animal conformément aux consignes inscrit sur l’ordonnance.
Si l’animal contracte une maladie ou se blesse pendant la prestation, Marie’s Happy Animals EI ne saurait être tenue pour responsable, cependant le client donne son accord afin que Marie’s Happy Animals EI puisse faire le nécessaire pour soigner son animal en le conduisant chez son vétérinaire habituel ou chez le vétérinaire de garde.
Les frais vétérinaires pouvant survenir reste à l’entière charge du client.
La vaccination de l’animal n’étant pas une obligation au vu de la loi, Marie’s Happy Animals EI. ne l’impose pas. Elle reste tout de même recommandée pour les chiens et pour les chats ayant un accès régulier à l’extérieur.
Le client s’engage toutefois à traiter correctement son animal contre les parasites externes (anti-puce, anti-tiques…) et les parasites internes (vermifugation). Si les traitements n’ont pas été faits, Marie’s Happy Animals EI ne pourra être tenu pour responsable.
➢ CHIENS DE CATEGORIES
Marie’s Happy Animals EI n’a pas d’assurance pour ce type de chien.
Marie’s Happy Animals EI ne possède pas d’attestation d’aptitude pour garder les chiens catégorisés.
De ce fait, elle n’accepte pas d’exercer les visites à domicile et les promenades pour ces races de chiens.
➢ GARANTIES / CONFIDENTIALITES
Marie’s Happy Animals EI est assurée en responsabilité civile professionnelle chez la Maif qui couvre ses éventuels dommages à autrui, causés dans le cadre de son activité professionnelle. Cette assurance ne couvre pas les dégâts éventuels induits par les animaux gardés.
En cas de fausse déclaration ou omission volontaires de la part du client quant à son animal, les assurances contractées ne sauraient être mises en œuvre.
Caitlin & Pets Cocooning s'engage à respecter l'anonymat du client et la confidentialité de ses
coordonnées.
➢ DROIT A L’IMAGE
A la signature du contrat, le client devra remplir et signer une feuille de droit à l’image afin d’autoriser ou non la prise de photos/vidéos de son animal durant la prestation.
Si le client refuse, Marie’s Happy Animals EI s’engage à prendre des photos/vidéos de l’animal seulement pour donner des nouvelles au propriétaire.
Si le client accepte, Marie’s Happy Animals EI aura l’autorisation de publier les clichés et vidéos réalisés sur les réseaux sociaux professionnels (site internet, Facebook…) ainsi que tout autre support.
Marie’s Happy Animals EI s’engage à n’utiliser que les photos et vidéos représentant des animaux.
Aucune mention pouvant porter atteinte à la vie privée du client ne pourra accompagner l’image publiée.
Les photographies et les vidéos seront l’entière propriété de Marie’s Happy Animals EI.
➢ OBLIGATIONS DU PET SITTER
Marie’s Happy Animals EI s’engage à :
- Mener jusqu’au bout sa mission de pet sitting et dans les conditions prévues au contrat et dans les CGV
- Tenir informer le propriétaire de l'animal le plus rapidement possible si un incident survient pendant la garde
- Donner des nouvelles de l'animal régulièrement et raconter le déroulement de la prestation au retour du client.
- Restituer les clés du domicile selon la demande du client (cf paragraphe « Remise et restitution des clés »)
- Adresser une facture du règlement de la prestation au propriétaire.
➢ OBLIGATION DU CLIENT
Pour assurer une prestation dans les meilleures conditions, le client doit :
• Fournir en quantité suffisante :
- L’alimentation habituelle propre à chaque espèce.
- La litière pour les chats ou le substrat pour les autres espèces animales.
- Le traitement en cours avec l’ordonnance à jour et signé par le vétérinaire.
- Les accessoires et les produits d’hygiène et de toilettage et pour l’entretien des gamelles, etc.
- Une boite vide pour le ramassage des œufs de poule.
En cas de manque ou de besoin de réapprovisionnement, le client donne tout pouvoir à Marie’s Happy Animals EI pour faire les achats nécessaires au bon déroulement de la prestation.
Dans ce cas, les frais engendrés seront à la charge du client et devront être intégralement remboursés (produits achetés + frais de déplacement). ……… ;;;;;;;;;;;;;;;;…………………………………………….………………………………….
Marie’s Happy Animals EI s’engage à présenter les justificatifs (facture, ticket de caisse…).
• Informer Marie’s Happy Animals EI de :
- L’état de santé de l’animal concerné par la prestation (cf. paragraphe « Santé de l’animal »).
- La présence de caméra de surveillance ou d’alarme.
- La présence ou le passage d’une tierce personne (voisins, membres de la famille, femme de
ménage…)
- Toutes informations utiles et nécessaires à savoir (programmation automatique du tuyau
d’arrosage, lieu des cachettes du chat…)
Le client s’engage également à prévenir Marie’s Happy Animals EI de son retour à son domicile par téléphone ou sms.
• Mettre à disposition :
- Le carnet de santé de l’animal concerné par la prestation
- Une caisse ou un sac de transport éligible à la sécurité de l’animal en cas d’urgence
- Les coordonnées de la ou les personne(s) joignable à tout moment en cas d’urgence
- Les coordonnées du vétérinaire attitré pour le suivi et les soins de votre animal.
- Le client accepte toutefois à ce que Marie’s Happy Animals EI conduit l’animal chez un autre
vétérinaire en cas d’urgence
- Les clés ou le badge qui fonctionnent correctement ainsi que le code pour accéder au logement.
➢ RESPONSABILITE
Marie’s Happy Animals EI assurant des visites ponctuelles, décline toute responsabilité en cas de dommages éventuellement causés par l’animal ou de désagréments occasionnés par la présence d’une tierce personne ayant accès au domicile du client pendant la durée de la prestation.
Le client atteste donc d’avoir souscrit une assurance de responsabilité civile pour les dommages causés par son animal ainsi qu’une assurance pour son habitation.
Avant son départ, le client s’engage à s’assurer de la présence de l’animal à l’intérieur de l’habitation.
Marie’s Happy Animals EI ne se tient en aucun tenu responsable de la fuite de l’animal entre les visites et les promenades si l’animal à un accès à l’extérieur (jardin, balcon…).
Marie’s Happy Animals EI s’engage à informer le client dans les plus brefs délais de tout incident survenu à son domicile. ………………………………………………………………………………………………………...
Le client reprend toutes responsabilités dès la fin du contrat des prestations à la date indiquée et convenue.
Le client s’engage à donner toutes les informations nécessaires, de façon explicite. Dans le cas contraire, cela entraînera décharge de toute responsabilité pour Marie’s Happy Animals EI.
➢ FORCE MAJEURE
Aucune partie (Marie’s Happy Animals EI et le client) ne pourra être considérée défaillante dans l’exécution de ses obligations et voir sa responsabilité engagée si cette obligation est affectée, temporairement ou définitivement, par un évènement ou une cause de force majeure qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat.
À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil, indépendant de sa volonté et qui échappe à son contrôle, tels que notamment, à titre indicatif et non limitatif : catastrophes naturelles, restrictions gouvernementales, absence longue durée (accident ou maladie), décès d’un proche etc…
La partie défaillante pour cause de force majeure s’engage à le notifier à l’autre partie sans délai, par un message ou un appel. En cas de survenance d'un tel cas de force majeure, l'exécution du contrat sera suspendue jusqu'à disparition du cas de force majeure.
Toutefois si la cause de force majeure perdure au-delà d’un délai 20 jours à compter de la date de réception de la notification du cas de force majeure, les parties doivent se rapprocher afin de discuter d'une éventuelle modification du contrat. L'échéance prévue par le contrat sera automatiquement reportée en fonction de la durée du cas de force majeure.
En l'absence d'un accord des parties dans un délai de 20 jours et si le cas de force majeure perdure, Marie’s Happy Animals EI ou le client aura le droit d’annuler le contrat de plein droit, en prévenant l’autre partie par un message ou un appel, sans qu’aucune indemnité ne soit due par l’une ou l’autre des parties.
Cependant, si dès la survenance du cas de force majeure, il apparaît que le retard justifie la résolution du contrat, celui-ci est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues par les articles 1351 et 1351-1 du Code Civil.
➢ MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Marie’s Happy Animals EI se réserve le droit de modifier des clauses de ses Conditions Générales de Vente.
Marie’s Happy Animals EI s’engage alors à informer ses clients d’éventuels changements respectant un délai d’un mois avant l’application de ces derniers.
Passé ce délai, le client acceptera les nouvelles Conditions Générales de Vente.
Marie’s Happy Animals EI
Tél : 07.71.72.67.70 – Mail : marieshappyanimals@gmail.com
SIRET : 884 371 972 000 16
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE MARIE’S HAPPY ANIMALS EI
Mise à jour le : 10/09/2024
Je reconnais avoir pris connaissance des conditions générales de vente et les accepte.
Nom / prénom :
Fait à :
Le :
Précédée de la mention « lu et approuvé »
Signature du Pet sitter Signature du client